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C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. L’Association doit, chaque fois qu’elle refuse de renouveler un certificat de courtier ou d’agent immobilier ou d’accorder la reprise d’effet d’un tel certificat, en aviser par écrit, selon le cas, la personne physique, la société ou la personne morale, en précisant les motifs du refus. Cet avis doit être transmis par tout moyen faisant preuve de sa date de réception.
D. 1865-93, a. 46.
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